ART. 2	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« s’il n’est pas en capacitéphysique de le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peutpas elle-même s’administrer le produit.