ART. 5	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« L’accès à l’aide à mourir nepeut être accordé qu’à la condition que la personne aiteffectivement bénéficié d’une évaluation et, le cas échéant, d’unaccompagnement par une équipe spécialisée en soins palliatifs. Lemédecin s’assure et atteste que ce droit fondamental a étéconcrètement garanti avant de poursuivre la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis la loi du 9juin 1999, mais il souffre d’une inapplication persistante sur leterritoire, en raison d’un manque de moyens, de structures et deprofessionnels formés.
Permettre l’accès à l’aide à mourir sans avoir effectivementoffert les soins palliatifs disponibles reviendrait à proposer lamort comme une alternative par défaut à un accompagnement digne.Cela créerait une rupture d’égalité entre les patients selon leurlieu de résidence ou l’établissement où ils sont suivis.
Cet amendement vise à rétablir une hiérarchie logique et éthiqueentre les droits : l’aide à mourir, exceptionnelle, ne peut êtreenvisagée qu’après mise en œuvre effective des soins palliatifs,afin d’assurer un choix réellement libre, éclairé et équitable.