ART. 5	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Frappé, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« La personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant quetoute la procédure prévue à la présente sous-section a étérespectée et expliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de garantir l’information et la parfaite compréhension dela personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant undocument expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 aété respectée.