ART. 6	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1406
présenté par
M. Frappé, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« Peut également »
les mots :
« Est invité à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa concerné prévoitactuellement que le professionnel en charge de l’évaluation “peut”recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de lapersonne concernée. Cette rédaction laisse une marge d’appréciationqui peut conduire à écarter certains avis essentiels à uneévaluation complète.
Le présent amendement vise àrenforcer cette dynamique de concertation sans créer d’obligationlégale nouvelle pouvant entraîner une charge financière ouorganisationnelle. En suggérant que le professionnel est “invité” àrecueillir d’autres avis, le texte encourage de façon pluscontraignante une approche pluridisciplinaire et collégiale, dansl’esprit de la protection des personnes concernées, sanscontrevenir aux exigences de recevabilité financière prévues par laConstitution.