ART. 7	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Taite, M. Juvin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« dans un lieu où l’euthanasiene serait pas de nature à porter un trouble à l’ordrepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il estimportant de mettre une limite à la notion “en dehors du domicile”afin d’éviter des demandes irréalisables au regard de la vie ensociété.