ART. 14	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1410
présenté par
M. Taite, M. Juvin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Les pharmaciens de lapharmacie hospitalière à usage intérieur mentionnée au secondalinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 qui nesouhaitent pas participer à la mise oeuvre de ces dispositiondoivent informer sans délai les professionnels de santé de leurrefus et leur communiquer le nom de pharmaciens disposés àparticiper à cette mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience doit s’appliquer aussi aux pharmaciensqui peuvent refuser la préparation d’une substance létale.