ART. 5	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« un médecin en activité quin’est »,
les mots :
« deux médecins exerçant dansdes établissements distincts, et qui ne sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer à l’exigence actuelled’une évaluation par « un médecin en activité » une dispositionprévoyant l’intervention de deux médecins exerçant dans desétablissements distincts, dans le cadre de la procédure d’examend’une demande d’aide médicale à mourir.
Cette modification poursuit un double objectif de rigueur etd’indépendance. En premier lieu, la pluralité des avis médicauxpermet d’assurer une évaluation collégiale et contradictoire de lasituation clinique, psychologique et éthique du demandeur,réduisant ainsi le risque d’erreur ou d’appréciation isolée. Ensecond lieu, le fait que les praticiens exercent dans desétablissements distincts constitue une garantie supplémentaired’impartialité, en évitant toute influence liée à des relationsprofessionnelles, hiérarchiques ou institutionnelles.
Ce renforcement du dispositif d’évaluation est pleinementjustifié par la gravité de l’acte envisagé, qui engage de manièreirréversible la vie du patient et la responsabilité morale etjuridique des professionnels de santé. En établissant un doubleregard indépendant, l’amendement contribue à la transparence, à lasérénité et à la légitimité du processus décisionnel.