ART. 7	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1413
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« L’administration ne peut enaucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaireou un lieu de culte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées,symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose desbornes claires au principe de liberté de lieu.