ART. 5	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1416
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette demande estobligatoirement formulée en présence d’un témoinindépendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit l’obligation que toute demanded’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoinindépendant. Cette exigence vise à renforcer les garantiesrelatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé dela volonté exprimée par la personne concernée.
La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical,familial ou économique avec le demandeur permet d’attester que ladéclaration a été formulée sans contrainte, sans pression morale oupsychologique, et dans des conditions de pleine lucidité. Ce témoinindépendant joue un rôle essentiel de tiers impartial, capable decorroborer la validité du processus de formulation de lademande.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de sécurisationjuridique et éthique de la procédure. Elle constitue une garantiecomplémentaire tant pour le demandeur, dont la volonté doit êtrerespectée dans sa pleine autonomie, que pour les professionnels desanté, qui doivent pouvoir s’appuyer sur une traçabilité claire etindiscutable de la démarche.