ART. 5	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La demande doit êtrerenouvelée par écrit à deux reprises à au moins cinq joursd’intervalle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement impose que la demande d’aide médicale àmourir soit renouvelée par écrit à deux reprises, à au moins cinqjours d’intervalle, avant qu’il ne puisse être donné suite à laprocédure.
Cette exigence vise à consolider la preuve du caractère réitéré,libre et éclairé de la volonté du demandeur, conformément auxprincipes fondamentaux encadrant les décisions irréversibles enmatière de santé et de fin de vie. En imposant une pluralitéd’expressions écrites, espacées dans le temps, le législateurentend s’assurer que la demande ne résulte ni d’un trouble affectifpassager, ni d’un contexte de détresse immédiate, mais bien d’unevolonté persistante, réfléchie et assumée.
Le délai minimal de cinq jours entre chaque renouvellementpermet de créer un temps de latence nécessaire à la réflexion, à laréversibilité éventuelle de la décision, ainsi qu’à l’exercice detout soutien, médical ou psychologique, susceptible d’éclairerdavantage la personne dans son parcours.
Cette mesure participe à la solennisation de l’acte, engarantissant une expression stable et constante de la volonté,formalisée dans des conditions encadrées, traçables etjuridiquement vérifiables. Elle protège ainsi à la fois l’autonomiede la personne et la sécurité des professionnels appelés àintervenir, en réduisant les risques de contestation et d’abus.