ART. 5	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1418
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux 1° à 5° du présent II àla commission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mouriren indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettrel’ensemble des informations recueillies dans le cadre de leurspremiers échanges balisés par les alinéas 9 à 13 de cetarticle 5, à la commission de contrôle a postériori prévueà l’article 15 de la présente proposition de loi.