ART. 4	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Besse, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et Mme Roy
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire dela France une « terre de l’euthanasie ». A supposer quel’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela enferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui nesaurait donc concerner les étrangers.