ART. 6	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1423
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin engage uneprocédure collégiale ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéassuivants :
« 1° Pour procéder àl’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à5° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin engage uneprocédure collégiale.
« Cette procédure collégialeprend la forme d’une concertation avec les membres présents del’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moinsun médecin, appelé en qualité de consultant. Il n’existe aucunlien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patientet le consultant. Ce médecin n’intervient pas auprès de lapersonne et est spécialiste de la pathologie de celle-ci si leconsultant ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médicalde la personne et examine la personne avant de rendre son avis.L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par cesmédecins si l’un d’eux l’estime utile.
« 2° Lorsque la décisionconcerne une personne faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique avec représentation relative à la personne, le médecinrecueille l’avis de la personne chargée de la mesure. 
« 3° Lorsque la personne ledemande, le médecin recueille l’avis de la personne de confiance,si elle existe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’article 6 fait le choix de la décision isolée d’unmédecin, après avis d’autres professionnels. La concertation avecl’équipe de soins en charge de la personne n’est pas mêmeévoquée. Ce choix est d’autant plus étonnant que la procédurecollégiale est une modalité de concertation imposée par la loidans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemmentpratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permetde mener une réflexion collective, réunissant plusieursprofessionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que dessituations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent.Elle permet également d’éviter toute décision médicalesolitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’unseul professionnel. Pour les auteurs de cet amendement, il convientdonc de prévoir le même type de décision collégiale dans lecadre d’une demande d’aide à mourir. Le présent amendementreprend en conséquence la rédaction de l’articleR. 4127‑37‑2 du code de la santé publique qui prévoit cetteforme de concertation dans le cadre des décisions d’arrêts etlimitations de traitement et de la mise en place d’une sédationprofonde et continue jusqu’au décès.