ART. 6	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1424
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« une procédure collégialeest organisée, sous la forme d’une concertation entre ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« aa) Le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ».
III. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer lemot :
« D’ ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, supprimer la première occurrencedu mot :
« D’ ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Peuvent être égalementconcertés d’autres professionnels de santé, de professionnelsmentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles et de psychologues qui interviennent dans le traitement dela personne ; »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 9, après la deuxième occurrence dumot : 
« personne, »
insérer les mots :
« l’équipepluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définiesau II du présent article ».
VII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’équipepluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définiesau II du présent article, peut, à la demande de la personne,recueillir l’avis de la personne de confiance, si elleexiste ».
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’équipepluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule lesalinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’uneprocédure collégiale visant à sécuriser tout à la fois lemalade et les professionnels de santé l’accompagnant dans sademande d’aide à mourir.
Dans cette perspective, le présentamendement substitue à l’avis d’un seul médecin, pris après avisauprès d’autres professionnels de santé, un avis concerté, écrit etmotivé de l’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle.