ART. 12	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après lemot :
« administrative »,
insérer les mots :
« ou la juridictionjudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele malade pourra porter un recours de la décision du médecindevant la juridiction judiciaire ou devant la juridictionadministrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseild’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à laseule juridiction administrative n’est pas justifiée et ilconvient donc de prévoir les situations où le recours devraits’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens decet amendement.