ART. 4	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1427
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Roy, Mme Besse, M. Chaix, Mme Martinez, Mme Barèges, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« lorsque celle‑ci a choisi dene pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort enraison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant deson propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doitêtre insupportable malgré le traitement.
S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnementthérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pasdemander à des tierces personnes de le faire mourir.