ART. 6	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de trois » 
les mots : 
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger le patient par un renforcement ducontrôle du caractère libre et éclairé de sa demande en limitant ladurée de validité de sa demande en l’absence de confirmation.