ART. 5	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport de synthèse est rédigé à l’issue deces informations, contresigné par le patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire, à l’issue de l’ensembledes obligations d’information prévues à l’article II,l’établissement d’un rapport de synthèse, contresigné par lepatient.
Cette disposition poursuit un objectif de traçabilité et desécurité juridique dans un cadre particulièrement sensible, où lerespect du consentement libre, éclairé et continu du patientconstitue une exigence fondamentale. La rédaction d’un documentrécapitulatif permet de formaliser, de manière claire etvérifiable, le contenu des informations communiquées à la personne,ainsi que sa bonne compréhension de celles-ci.
Le contreseing du patient confère à ce rapport une valeurprobante accrue, en attestant de sa réception effective del’information, et de sa participation active au processusdécisionnel. Ce mécanisme renforce à la fois la protection dupatient, en assurant une démarche transparente et non équivoque, etcelle du professionnel de santé, qui dispose ainsi d’un élémentobjectif attestant du respect des obligations légalesd’information.
Il s’agit enfin d’un outil utile à la continuité du suivimédical et éthique, en permettant à l’ensemble des intervenantsultérieurs d’avoir connaissance du contexte, du contenu et desmodalités de l’information délivrée.