ART. 4	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1431
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, Mme Bamana et Mme Mélin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« Être apte à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façonlibre et éclairée mais bien de manifester la volonté enquestion.