ART. 4	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À alinéa 7,après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , selon lesdéfinitions établies par la Haute Autorité desanté, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots : 
« , quelle qu’en soit lacause, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renvoyerla définition d’une affection grave et incurable à la HauteAutorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, oude différences d’interprétation selon les médecins.