ART. 5	N°1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1436
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Le médecin informe également la personne que les donnéesrelatives à sa demande feront l’objet d’un suivi statistiqueanonymisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit l’obligation, pour le médecin,d’informer la personne que les données relatives à sa demandeferont l’objet d’un suivi statistique anonymisé.
Cette mesure vise à garantir la transparence et la traçabilitédes pratiques liées à l’aide médicale à mourir, en permettant laconstitution d’une base de données agrégées et anonymisées à desfins d’analyse, d’évaluation et d’amélioration continue despolitiques publiques de fin de vie. Elle répond à un impératif desuivi épidémiologique, éthique et sociétal, dans un domaine où lesenjeux de contrôle démocratique et de régulation sontparticulièrement sensibles.
L’anonymisation des données permet de préserver strictement laconfidentialité et les droits fondamentaux de la personneconcernée, conformément au cadre du RGPD et aux règlesdéontologiques applicables à la recherche en santé. Le faitd’informer explicitement le patient sur cette collecte renforce latransparence de la procédure et le respect de son droit àl’information.
Enfin, ce suivi statistique constitue un outil indispensablepour les autorités sanitaires, les instances de régulation et lelégislateur, afin de mesurer l’évolution des pratiques,d’identifier d’éventuels biais ou disparités, et d’ajuster, le caséchéant, les garanties prévues par la loi.