ART. 4	N°1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1438
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les mots « quellequ’en soit la cause » dans la formulation du troisième critèred’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de laproposition de loi.
Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que latroisième conditions comportent trois critères cumulatifs : pourêtre éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinted’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, eten phase avancée ou terminale. Ces critères cumulatifs encadrentstrictement l’accès au dispositif, indépendamment de l’origine dela maladie ou de l’affection.
La formule « quelle qu’en soit la cause » n’apporte en réalitéaucune précision utile, dans la mesure où l’origine de l’affectionn’a pas d’incidence sur les autres critères. Elle pourrait mêmeintroduire une forme d’ambiguïté ou de confusion dansl’interprétation du texte. La suppression de cette formule permetdonc d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant larédaction du texte.