ART. 5	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute demande d’aide à mourir est enregistrée dans un registrenational sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale desanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que toute demande d’aide à mourirsoit enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sousl’égide de l’Agence nationale de santé publique.
Cette mesure répond à un triple objectif : assurer latraçabilité des demandes, garantir un pilotage national cohérent dela politique de fin de vie, et permettre un suivi rigoureux etdocumenté de l’application de la législation relative à l’aidemédicale à mourir.
Le recours à un registre national centralisé, doté de garantiesde sécurité renforcées, permet d’éviter les disparités locales, deprévenir les éventuelles dérives ou contournements du cadre légal,et de faciliter la production de données agrégées pour l’évaluationdes pratiques. Il s’agit d’un outil essentiel au contrôledémocratique de ce dispositif à forts enjeux éthiques etsociétaux.
La gestion de ce registre par l’Agence nationale de santépublique, autorité administrative indépendante, assure sonintégration dans un cadre institutionnel neutre, protégé desinfluences politiques ou corporatistes, et apte à garantir laconfidentialité, l’intégrité et l’usage strictement sanitaire desdonnées collectées.