ART. 5	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
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ARTICLE 5
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir qui recouvre enréalité le suicide assisté et l’euthanasie n’est aucunement unsoin. Par conséquent, elle n’a pas vocation à figurer au sein ducode de la santé publique.