ART. 5	N°1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1443
présenté par
M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprèsde la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le médecin quiaccompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aideà mourir agit sur la base du volontariat.
En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », ils’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte :la clause de conscience des professionnels de santé est pleinementgarantie.
Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur laparticipation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel nepeut être contraint à intervenir dans une telle démarche. Encohérence avec les dispositions des articles 14 et 15, ellerespecte à la fois la liberté du patient et celle du soignant.
Le schéma intégrant une clause de conscience tel que rédigé dansle présent texte n’est pas satisfaisant, parce qu’il change lanorme du soin, en exigeant des soignants de se justifier et de sesignaler en cas de non-contribution à un acte de natureextraordinaire ; parce qu’il impose aux soignants qui activentleur clause de conscience de renoncer à leur promesse denon-abandon, en faisant peser sur eux la responsabilité duretrait ; parce qu’il remet en cause la dimension collectivede la prise en charge, en imposant au professionnel réticent defaire primer ses convictions personnelles sur l’engagementcollectif de l’équipe de soin.