ART. 5	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette demande ne peut intervenir dans les 30 jours suivant unchangement de médecin référent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire qu’une demande d’aidemédicale à mourir puisse être formulée dans les 30 jours suivant unchangement de médecin référent.
Cette disposition a pour objet de prévenir les situations deprécipitation, de contournement ou d’instrumentalisation du lienmédical, en assurant une période minimale d’installation d’unerelation de confiance et de connaissance clinique entre le patientet le médecin nouvellement désigné. En effet, un changement récentde médecin référent peut résulter de désaccords sur la démarche, ouêtre motivé par la recherche d’un professionnel plus favorable àl’accès à l’aide à mourir, ce qui fragiliserait l’éthique et lalégitimité du processus.
Le délai de 30 jours constitue un temps de latence raisonnable,permettant au nouveau praticien de prendre connaissance del’histoire médicale et psychologique du patient, d’évaluer sasituation de manière autonome, et de garantir que toute demandeformulée s’inscrit dans un cadre de discernement suffisant.