ART. 4	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1447
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Brugerolles, Mme Reid Arbelot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot : 
« et »
le mot :
« ou ».
II. En conséquence, complétercet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi nes’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant defaçon stable ou régulière en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àassouplir les conditions relatives au critère de résidence sur leterritoire français, en supprimant le caractère cumulatif de lastabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclurela prise en charge de cet assouplissement au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois uneprise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soientles modalités de résidence sur le territoire français de lapersonne qui la demande.