ART. 15	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1450
présenté par
M. Potier, M. Christophle et Mme Rossi
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.