ART. 5	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°1451
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Rambaud, M. Lioret, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Sicard, M. Monnier et M. Casterman
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ARTICLE 5
Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’estpas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recoursà l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protectionjuridique avec assistance ou représentation. Il convient donc desupprimer clairement cette éventualité.