ART. 4	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1454
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Mazaury, M. Ray, M. Juvin et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« , qui est soitréfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personnelorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter derecevoir un traitement ; », 
les mots : 
« qui est insupportable selonla personne et qui ne peut être apaisée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser lecritère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, enremplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-cia choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement» — par une rédaction plus concise, plus rigoureuse et plusrespectueuse de l’intention du législateur : « qui estinsupportable et qui ne peut être apaisée ».
Cette modification répond à un objectif fondamental : éviter quele refus d’un traitement encore potentiellement efficace devienne,en soi, un moyen de remplir les conditions pour obtenir l’aide àmourir. La formulation actuelle ouvre cette possibilité enautorisant qu’une souffrance soit considérée comme « insupportable» dès lors que la personne a choisi de ne pas recevoir oud’interrompre un traitement, même si ce dernier pouvait offrir unsoulagement ou une issue thérapeutique.
Prenons un exemple concret : une personne atteinte d’uneleucémie chronique myéloïde. Grâce aux traitements modernes,notamment les inhibiteurs de tyrosine kinase, cette maladie, bienque grave et incurable, peut être contrôlée pendant de nombreusesannées, avec une qualité de vie souvent préservée. Si cettepersonne, pour des raisons personnelles, refuse le traitement, lamaladie progressera rapidement, rendant la souffrance plus aiguë.Or, dans la rédaction actuelle, ce refus pourrait suffire à faireconsidérer la souffrance comme « insupportable » ou « réfractaire »— ouvrant la voie à l’aide à mourir alors que des solutionsmédicales existent encore.
L’amendement vise donc à préserver l’éthique médicale et àgarantir que l’aide à mourir reste strictement cantonnée auxsituations d’impasse thérapeutique réelle, c’est-à-dire lorsque lamédecine ne peut plus apaiser une souffrance devenue insupportable.Il maintient le droit du patient de refuser un traitement, maisrappelle que ce refus ne peut, à lui seul, justifier l’accès àl’aide à mourir.
Enfin, cette formulation s’aligne sur les législationsétrangères les plus rigoureuses en la matière — Belgique, Pays-Bas,Luxembourg, Espagne, Canada — qui reposent toutes sur les notionsde souffrance « insupportable » et « inapaisable » comme conditionscentrales.