ART. 4	N°1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1457
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Valletoux, M. Mazaury, M. Ray, M. Bazin, M. Juvin, Mme Lise Magnier et Mme Missoffe
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Ne pas manifestementformuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisseêtre demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défautmanifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle quecette demande ne doit jamais compenser une carence du système desoins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a ététenté pour apaiser et accompagner la personne.