ART. 6	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1461
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Ray, M. Bazin, M. Juvin et Mme Missoffe
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ARTICLE 6
I. – A l’alinéa 4,après la référence :
« L. 1111‑12‑2, »
insérer les mots :
« le médecin mène avec lapersonne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable auregard de l’évolution de l’état de la personne, puis, »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les actesdes professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nepeuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18de la présente loi ne leur est pas applicable. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une exigence centrale de la législationbelge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mèneplusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le butde mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse desconditions légales : la réalité de la souffrance, le caractèreincurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, etl’expression d’une volonté libre et éclairée.
Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de laconstance de la demande, de prévenir les décisions prises sousl’effet d’une détresse ponctuelle, et de sécuriser l’ensemble duprocessus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Ilconstitue un garde-fou éprouvé dans les législationsétrangères.