ART. 6	N°1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1462
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Ray, M. Juvin et Mme Missoffe
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de lapersonne par le médecin consulté dans le cadre de la procédurecollégiale, en supprimant la clause dérogatoire « sauf s’il nel’estime pas nécessaire ».
Ce médecin, extérieur à l’équipe de soins et spécialiste de lapathologie en cause, joue un rôle central dans la validation de lademande d’aide à mourir. Son appréciation ne peut reposeruniquement sur le dossier médical : elle doit impérativementinclure une rencontre directe avec la personne, afin d’évaluer parlui-même la réalité de la souffrance, le caractère incurable de lamaladie, et surtout la lucidité et la constance de la volontéexprimée.