ART. 11	N°1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1468
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« Les données enregistréesdans ce système d’information peuvent être consultées :
« 1° À des fins de contrôle etd’évaluation du dispositif, par les autoritéscompétentes ;
« 2° À des fins de recherchescientifique ou médicale, dans des conditions garantissantl’anonymisation préalable des données ;
« 3° À des fins d’informationdes proches ou de la personne de confiance, dans le respect de lavolonté exprimée par la personne.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, précise les conditions d’accès, de conservation,d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre les finalités de consultation des donnéesdu système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle dudispositif, recherche scientifique anonymisée, et information desproches, dans le respect de la volonté du patient.
Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de laCNIL, définira les conditions d’accès, de conservation etd’anonymisation des données. 
Cette précision est essentielle pour garantir la transparence,prévenir les usages abusifs, assurer la protection des donnéespersonnelles et du secret médical, et permettre une exploitationfiable et sécurisée des données à des fins de recherche,indispensable à l’évaluation et à l’amélioration continue dudispositif.