ART. 9	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« le professionnel de santésuspend la procédure et convient d’une nouvelle date dans lesconditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »
les mots :
« la procédure est regardéecomme caduque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un cas aussi grave quel’administration de la mort, la demande de report du patient peutfaire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout.En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande dereport soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure.Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.