ART. 10	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° S’il est établi que lapersonne n’a pas eu effectivement accès aux traitementsadaptés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des disparités existantes surnotre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins,notamment dans les zones géographiques dites « désertsmédicaux », et du risque que cette disparité en matière desoins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix dupatient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin dela procédure de fin de vie.