ART. 14	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,supprimer les mots :
« ou hébergée dans unétablissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 6, supprimer les mots :
« ou du service ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si de sérieux doutes existent quantà la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mortadministrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accruss’agissant des établissements ou services médico-sociaux. Enconséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure del’obligation d’accès portée par le présent article.