ART. 15	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Renault
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La commission remetannuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparantles données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre deson activité mentionnée au 2° du présent article avec lesdonnées publiques des Pays-Bas portant sur le mêmeobjet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àenrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à lacommission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre dela santé un croisement des données nationales avec les données despays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afinnotamment d’en éviter les dérives.