ART. 15	N°1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1477
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La commission remetannuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparantles données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre deson activité mentionnée au 2° du présent article avec lesdonnées publiques du Canada portant sur le même objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àenrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à lacommission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre dela santé un croisement des données nationales avec les données despays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afinnotamment d’en éviter les dérives.