ART. 15	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La commission remetannuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport cosigné parla Cour des comptes évaluant les économies sur les financespubliques résultant de la mise en place de l’aide àmourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport de l’Inspectiongénérale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernièreannée de vie d’un patient est estimé à environ26 000 euros ; avec une augmentation significativedes dépenses dans le dernier mois, principalement liée auxhospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le mêmerapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en finde vie à environ 6,6 milliards d’euros par an.
Dès lors, l’argument selon lequella fin de vie aurait une finalité d’économiebudgétaire – argument développé par de grands commis del’État comme l’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-MarcSauvé dans un entretiendu 13 mai 2024 – ne saurait être ignoré.En conséquence, le présent amendement prévoit que la commission decontrôle et d’évaluation, assistée de la Cour des comptes, évalueces économies.