ART. 5	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« médecin »,
insérer les mots :
« volontaire, inscrit auprèsde la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, et».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée auprèsd’un médecin volontaire.