ART. 12	N°1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1485
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« demande, »
insérer les motssuivants :
« soit par voie de médiationdont les modalités sont fixées par décret, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lapossibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvantequ’un recours devant la juridiction administrative sans toutefoissupprimer cette dernière possibilité.