ART. 13	N°1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1488
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de laHaute Autorité de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cette amendementsouhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue dudécret qui définira les modalités d’application relatives àl’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à laforme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à laprocédure de vérification des critères d’éligibilité et recueildes avis complémentaires auprès des professionnels de santé.