ART. 5	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, Mme Corneloup et M. Descoeur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Propose à la personne debénéficier des soins palliatifs définis au 2° del’article L. 1110‑10 et s’assure qu’elle puisse yaccéder ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à serapprocher du texte initial avant modification en commission desaffaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagéedans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soinspalliatifs. Dans la mesure ou l’aide à mourir ne saurait être larègle, le médecin doit avant toute chose proposer à la personnemalade de bénéficier des soins palliatifs.