ART. 6	N°1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1491
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« c) D’un assistant de service social tel quedéfini à l’article L. 411‑1 du code d’action sociale etdes famille ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aidesociale dans le cadre de la procédure collégialepluriprofessionnelle.
Parmi les personnes qui demanderont l’administration desubstance létale, il y aura des cas où les raisons principales neseront pas médicales mais économiques. Or pour aider le médecindans son choix, il est indispensable qu’une aide sociale puissel’assister. 
En effet, dans une note de Fondapol de janvier 2025 sur :« Les non-dits économiques et sociaux du débat sur la fin devie », il a été constaté que « les exemples observés au Canadaet dans l’Oregon font apparaître que les personnes seules oudéfavorisées sont surreprésentées parmi les populations ayantrecours au suicide assisté ».