ART. 17	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1492
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’article 223‑6 du code pénal estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à interroger la question de lanon-assistance à personne en danger.
À partir du moment où un délit d’entrave à l’euthanasie et ausuicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutespersonnes qui proposeront une autre solution au patient ?
Par ailleurs, est-ce qu’une personne qui empêche un suicide,contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ?
Dès lors, est-ce que l’article de non-assistance à personne endanger a encore une raison d’exister ?