ART. 14	N°1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1495
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – Toutprofessionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins,infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux,professionnels du champ médico-social, ou toute autre personnesollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’yparticiper ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserveune charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est doncessentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine etentière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanctionprofessionnelle.
Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes lespersonnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédurede l’aide à mourir.