ART. 5	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, Mme Corneloup et M. Descoeur
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personnevers un psychologue clinicien ou un psychiatre qui s’assure que ledemandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant sonjugement ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux consultations mentionnéesau 3° du II del’article L. 1111‑12‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demande d’aide à mourir est unedemande grave et non une demande anodine. Il est doncindispensable que la personne souhaitant recourir à une aide àmourir soit orientée vers un spécialiste de la santé mentale quipourra l’écouter et l’accompagner.