ART. 5	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1518
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin doit utiliser unformulaire national standardisé de demande, incluant une analysedes risques détaillée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à standardiser la demande dans un formatunique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter lecontrôle et de responsabiliser le praticien.