ART. 5	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1520
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Le médecin remetégalement une note d’information comportant une synthèse desrisques de complications de l’acte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement impose au médecin de remettre à lapersonne concernée une note d’information contenant une synthèseclaire et accessible des risques de complications liés à l’acted’aide médicale à mourir.
Cette mesure vise à garantir l’effectivité du consentement libreet pleinement éclairé, conformément aux exigences déontologiques etconstitutionnelles. Si la décision de recourir à l’aide à mourirrepose sur le principe d’autonomie, celle-ci ne peut s’exercer demanière responsable qu’à la condition que la personne soit informéede manière loyale des incertitudes ou des échecs possibles del’administration des substances létales : douleurs résiduelles,agonie prolongée, vomissements, troubles respiratoires, ou reprisede conscience.
L’obligation de délivrance d’une telle note contribue à latransparence médicale, à la prévention des effets indésirables nonanticipés, et à la dignité du processus. Elle permet également derenforcer la confiance du patient en rendant explicite lareconnaissance, par le corps médical, des limites techniques del’acte.